Contrats à distance
Droit de rétractation
Informations et formulaire type.
Délai de principe
Pour les contrats de prestation de services entrant dans le champ du droit de rétractation, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Démarrage avant la fin des 14 jours
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, une demande expresse distincte est recueillie. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé, le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par la loi.
Formulaire type
À l’attention de :
Alix Guyon EI — Alix Overload
SIREN 130303597 — SIRET 13030359700012
Adresse : [À COMPLÉTER]
alix.overload@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ______________________________
Commandée / conclue le : ____ / ____ / ______
Nom du Client : __________________________
Adresse du Client : _______________________
E-mail utilisé pour la commande : __________
Date : ____ / ____ / ______
Signature uniquement en cas d’envoi papier : __________